Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. ATTENTION cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion.
Il existe différentes étapes à la procédure d'expulsion:
1) Vous recevez un commandement de payer.
2) Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal.
3) Vous recevez un commandement de libérer les lieux.
Vous venez de recevoir un commandement de payer, que faire?
Vous avez deux mois pour réagir.
- Si vous payez votre dette, la procédure prend fin
- Si vous ne pouvez pas payer la dette dans les deux mois:
a. Contactez votre bailleur pour demander un plan d'apurement.*
b. Formulez cet accord par écrit et respectez-le.
c. Saisissez le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance le plus proche pour une demande de délai (par lettre recommandé avec accusé de réception).
Votre logement est peut être inadapté à votre situation, déposez une demande de logement social en Mairie.
Il est possible d'obtenir des aides auprès d'organisme sociaux.
Si vous percevez l'APL (Aide Personnalisée au Logement), dés 3 mois d'impayés le bailleur doit saisir la CDAPL (Commission départementale des aides publiques au logement) qui décidera du maintien ou non de l'APL.
*Un plan d'apurement est un aménagement selon lequel vous vous engagez à rembourser votre dette à échéance régulière avec un montant de remboursement défini.
Vous venez de recevoir une assignation à comparaitre devant le tribunal, que faire?
Votre propriétaire demande la résiliation de votre bail et votre expulsion.
Présentez vous à la convocation des services sociaux et contactez la Préfecture afin de les informer de votre situation.
Il est impératif de se présenter au tribunal. Vous devez y exposer votre situation et demander un délai.
En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prendra en charge, tout ou partie, les frais d'avocat.
Si le juge décide de la résiliation du bail, vous n'êtes alors plus locataire.
Vous venez de recevoir un commandement de libérer les lieux, que faire?
Un huissier peut se présenter à votre domicile et procéder à une tentative amiable d'expulsion. Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai supplémentaireavant de quitter les lieux.
Le bailleur peut demander au Préfet le concour de la force publique pour vous expulser de votre logement.
Vous pouvez être convoqué au CCAS (Centre communal d'action sociale), MDS (Maison Départementale des Solidarités), ou au commissariat afin de faire le point sur votre situation locative.
ATTENTION pas d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année.
Pour plus d'informations: http://www.fondation-abbe-pierre.fr/index.php?filtre=accueil_logement
Virginie ;)
