Le surendettement correspond à un endettement supérieur à 30% des revenus. On distingue classiquement deux types de surendettement:
- le surendettement "actif" de personnes qui ont accumulé un nombre excessif de crédits;
- le surendettement "passif" qui caractérise les personnes qu'une baisse brutale des revenus (chômage, accident, décès, divorce, etc.) conduit à ne plus pouvoir faire face aux charges.
La commission de surendettement des particuliers
C'est une instance administrative ayant une double mission:
-rechercher des solutions amiables pouvant être acceptées les parties;
-recommander les dispostions à prendre en cas d'échec de la conciliation. Ces recommandations deviennent exécutoires si elles ne sont pas contestées par l'une des parties.
Il est instauré au moins une commission par département.
Le fond solidarité logement (FSL), la section départementale des aides publiques au logement et les caisses d'allocations familiales travaillent en concertation avec la commission de surendettement afin de coordonner leurs actions et faciliter l'exécution des plans conventionnels.
Les critères d'éligibilité au dispositif
Il s'agit de personnes à l'exclusion des artisan, commerçant, agriculteur, professions libérales, auto-entrepreuneur, etc. Celles-ci doivent être de bonne foi, c'est à dire ne pas avoir fait de fausses déclarations. Il n'y a pas de définition quantifiée du surendettement, si ce n'est l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, des retards dans le paiement du loyer et/ou des charges.
Le plan conventionnel de redressement
Un état de l'endettement est établi. Les créanciers et éventuelles cautions en sont informés. La recevabilité de la demande par la commission entraîne la suspension des procédures à l'encontre du débiteur. La commission peut saisir le juge au fin de suspendre unne procédure d'expulsion. Un "reste à vivre" minimum est obligatoire, basé sur le RSA. Dés lors que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, diverses mesures sont possibles: report ou échelonnement des dettes; imputation du paiement sur le capital; réduction des taux d'intérêt; suspension de l'éxigibilité des créances. Complémentairement, ces mesures peuvent être subordonnées à la mise en vente d'un bien ( par exemple d'une voiture). Ce plan ne peut excéder 8 ans.
En cas d'échec de la phase amiable, la commission peut recommander des mesures qui deviennent exécutoires après décision du juge dés lors qu'elles ne sont pas contestées par l'une des parties.
En cas de recours de l'une au moins des parties contre les recommandations de la commission, le juge est amené à statuer en s'appuyant sur les recommandations de la commission, tout en restant libre de sa décision.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP).
La procédure de rétablissement personnel
L'accès à la procédure judiciaire de rétablissement personnel peut intervenir à différents stades à partir du moment où la commission de surendettement a déclaré le dossier recevable. La situation du débiteur de bonne foi doit être irrémédiablement compromise.
L'insolvabilité elle-même ne suffit pas a déclancher la procédure de rétablissement personnel dont le caractère exceptionnel est affirmé car entraînant l'effacement global des dettes.
La procédure de rétablissement personnel se déroule en quatre phases:
- le jugement d'ouverture qui suspend les procédures contre le débiteur
- la procédure de déclaration des créances
- la liquidation judiciaire de patrimoine personnel du débiteur lorsque celle-ci est décidée
- la clôture après liquidation qui efface les dettes non couvertes par la liquidation et peut prononcer une mesure de suivi social.
Virginie ;)
